Depuis janvier 2017, tous les contribuables, quelle que soit leur situation (salariés, chômeurs, retraités) qui engagent des dépenses au titre des services à la personne (bricolage, jardinage, gardiennage) peuvent bénéficier de ce dispositif, que ces services soient rendus à leur résidence principale ou secondaire, qu’ils en soient le propriétaire ou non.

Le montant du crédit d’impôt est égal 50 % des dépenses engagées dans l’année.

Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’Administration fiscale.

Comment demander votre crédit d’impôt pour des prestations de service à domicile ?

Il faut être attentif à remplir la case vous-même sans quoi vous n’aurez pas votre crédit d’impôt. Avant, il fallait remplir la case 7DB (crédit d’impôt de 50% pour les actifs) et 7DF (réduction d’impôt de 50% pour les retraités). Du fait du changement en crédit d’impôt,  seule la case 7DB figure sur votre déclaration. Il faut bien indiquer la totalité de la somme versée, les impôts calculeront les 50%. 

Exemple :
Mr DURAND a employé un jardinier en 2021 et a payé 500 €. Il indiquera 500 en case 7DB sur la déclaration 2022.

Notez que sur la déclaration en ligne, il faut cocher la case « réductions et crédits d’impôts » à l’étape 3 pour avoir accès à la case 7DB.

Prélèvement à la source et crédits d’impôt : La mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause la prise en compte des crédits d’impôt dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Étant calculés sur la base de la déclaration annuelle de revenus, ils sont cependant versés avec une année de décalage.

Pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d’un acompte, équivalent à 60 % du montant des crédits d’impôt les plus récurrents (comme le crédit d’impôt services à la personne) est intervenu au mois de janvier. Le solde de ces crédits d’impôt est versé à l’été.

Crédit d’impôt ou réduction d’impôt ?

L’avantage fiscal est de 50%. Autrement dit, si vous payez 200 € pour des travaux de jardinage (par exemple), vous aurez 100 € d’impôts en moins. La question est de savoir si c’est une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt. La différence est énorme, la réduction n’est pas remboursée si vous ne payez pas d’impôt. Par exemple, une personne non imposable ne récupérera pas les 100 € d’impôts en moins. A l’inverse, le crédit d’impôt est toujours remboursé. Si vous n’êtes pas imposable, les impôts vous feront un chèque ou un virement ! Notez qu’avant, les inactifs/retraités avaient une réduction d’impôt et les salariés un crédit d’impôt. Une situation problématique puisque bon nombre de retraités non imposables emploient des personnes à domicile et ne pouvaient alors pas voir la couleur de l’avantage fiscal. Maintenant, le crédit d’impôt généralisé permettra de ne jamais perdre l’avantage de 50%.

Exemple :
Mr DUPOND a employé un jardinier en 2021 et a payé 500 €. Lors de sa déclaration 2022 sur les revenus 2021, il aura un crédit d’impôt de 50% soit 250 €. S’il paie de l’impôt, ces 250 € s’enlèveront de l’impôt. Sinon, le fisc lui fera un chèque.

Exemple d’avantage fiscal pour du jardinage

Pierre fait appel à mes services :

• 2018 : montant des sommes dépensées : 3 000 € (soit 1500 € de crédit d’impôt) ;
• En août 2019 : versement de crédit d’impôts 2018 de 1 500€ ;
• 2019 : montant des sommes dépensées : 4 000 € (soit 2000 € de crédit d’impôt) ;
• Janvier 2020 : calcul et versement de l’acompte du crédit d’impôt : 900 € (60 % du crédit d’impôt 2018) : versement de l’acompte car supérieur à 100 € ;
• Été 2020 : versement du solde du crédit d’impôt : 1 100 € (crédit d’impôt 2019 – acompte déjà versé = 2000 € – 900 €).

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NOUVEAUTE 2022!

NOUVEAU ! Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers qui font appel à des prestataires de service pour le ménage, jardinage ou le bricolage peuvent bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.

Jusqu’à présent, les particuliers percevaient ce crédit d’impôt – qui représente 50 % des dépenses dans la limite d’un plafond – l’année suivante. Un acompte de 60 % est versé au mois de janvier et l’éventuel solde pendant l’été après avoir remplir la déclaration de revenus au printemps.

Avec le versement instantané du crédit d’impôt, les ménages n’ont plus à avancer l’argent. Chaque mois, le montant d’avance du crédit d’impôt est immédiatement déduit des sommes à payer et les particuliers employeurs n’ont plus qu’à payer le reste à charge. Il n’y a plus de décalage entre la perception de l’aide fiscale et la dépense réalisée.